L’employeur peut-il imposer les dates de vacances, par exemple pour une fermeture annuelle ?
Oui, en principe l’employeur fixe la date des vacances. Il doit toutefois tenir compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage. Les vacances sont en règle générale accordées pendant l’année de service correspondante et comprennent au moins deux semaines consécutives.
Le principe posé par la loi est que l’employeur fixe la date des vacances. Cela signifie qu’il peut arrêter des périodes de vacances, y compris dans un cadre collectif, à condition de respecter la règle selon laquelle il doit tenir compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage. Pour une fermeture annuelle, le point central à vérifier est donc l’articulation entre les souhaits exprimés et les intérêts de l’entreprise ou du ménage, puisque la loi ne donne pas une liberté sans limite à l’une ou l’autre partie.[1]
La même disposition précise aussi que, en règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante et qu’elles comprennent au moins deux semaines consécutives. En pratique, il faut donc vérifier non seulement qui fixe les dates, mais aussi si l’organisation retenue respecte ces deux éléments: l’octroi pendant l’année de service correspondante et l’existence d’au moins deux semaines consécutives. Si des dates sont imposées, ces exigences légales restent à prendre en compte en plus des intérêts de l’entreprise ou du ménage et des désirs du travailleur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]