Faut-il résilier un contrat de travail à durée déterminée pour qu’il prenne fin ?
Non. Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Attention toutefois: s’il continue tacitement après la période convenue, il est réputé devenir un contrat de durée indéterminée. Un cas particulier existe pour un contrat conclu pour plus de dix ans.
La règle de base est claire: le contrat de durée déterminée «prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé». Autrement dit, lorsque la période convenue arrive à son terme, il n’y a en principe pas de résiliation à notifier pour que le contrat cesse. La réponse dépend donc d’abord du point de savoir si la durée a bien été fixée et si son échéance est atteinte selon ce qui a été convenu dans le contrat.[1]
Il faut toutefois vérifier ce qui se passe après l’échéance. Si, après l’expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est «reconduit tacitement», il est réputé être un contrat de durée indéterminée. Dans cette situation, on ne reste plus dans la règle simple de la fin automatique du contrat à durée déterminée. Le texte prévoit aussi un cas particulier: le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]