La clause de non-concurrence tombe-t-elle si l’employeur licencie l’employé ?

La règle citée prévoit deux voies principales d’extinction de la prohibition de faire concurrence. D’une part, elle cesse s’il est établi que l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue. D’autre part, elle cesse également si l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié. Ainsi, un licenciement par l’employeur ne maintient pas automatiquement la clause: il faut encore examiner si le travailleur avait donné un motif justifié et si l’employeur conservait un intérêt réel au maintien de l’interdiction.^[1]

• Si l’employeur met fin au contrat, il faut vérifier si le travailleur lui avait donné un motif justifié; en l’absence d’un tel motif, la prohibition cesse.
• Même sans se fonder sur le motif du congé, la prohibition cesse aussi lorsqu’il est établi que l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue.
• La même disposition prévoit encore la cessation de la prohibition si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l’employeur.
• Pour apprécier la situation, il faut donc contrôler à la fois les raisons de la résiliation et l’existence concrète d’un intérêt réel de l’employeur au moment où la clause devrait produire effet.

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Cette réponse résume la disposition légale citée telle que publiée sur Fedlex. Il faut vérifier la teneur actuellement en vigueur de cette disposition ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]