Que devient le délai de congé si l’employé tombe malade après avoir été licencié ?
Après le temps d’essai, si le congé a été donné avant une incapacité de travail due à une maladie non imputable à la faute du travailleur et que le délai de congé n’était pas encore expiré, ce délai est suspendu pendant la période protégée, puis recommence à courir après sa fin.
La règle visée distingue deux situations. D’une part, un congé donné pendant une période protégée est nul. D’autre part, si le congé a été donné avant cette période et que le délai de congé n’a pas encore expiré lorsque survient l’incapacité de travail, le délai est suspendu. Pour la maladie ou l’accident non imputables à la faute du travailleur, cette protection vaut après le temps d’essai et pendant une incapacité totale ou partielle, pour 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service. Le délai ne recommence à courir qu’après la fin de la période protégée.[1]
Concrètement, si la maladie commence après la notification du licenciement, il faut vérifier trois points dans le texte légal: d’abord que le temps d’essai est terminé; ensuite que l’incapacité de travail résulte bien d’une maladie non imputable à la faute du travailleur; enfin que le délai de congé était encore en cours au moment où cette incapacité a commencé. Si ces conditions sont réunies, le délai de congé s’arrête pendant la période protégée applicable selon l’année de service, puis reprend ensuite. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai qui a recommencé à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]