À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable en Suisse ?
En Suisse, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est conclue par écrit avec un travailleur ayant l’exercice des droits civils, et seulement lorsque les rapports de travail lui donnent connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires dont l’usage pourrait causer à l’employeur un préjudice sensible.
Le texte cité prévoit d’abord des conditions de forme et de capacité. Le travailleur doit avoir l’exercice des droits civils et il peut s’engager par écrit envers l’employeur à s’abstenir, après la fin du contrat, de lui faire concurrence. La concurrence visée est décrite largement: exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, y travailler ou s’y intéresser. Autrement dit, sans engagement écrit, la prohibition de faire concurrence ne remplit pas la condition expressément mentionnée par le texte cité.[1]
La clause n’est toutefois valable que dans un cas précis. Les rapports de travail doivent permettre au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur. En plus, l’utilisation de ces renseignements doit être de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible. Ces deux éléments ressortent ensemble du texte: l’accès à certaines informations ne suffit pas à lui seul si leur utilisation n’est pas propre à causer un tel préjudice. Pour vérifier prudemment la validité d’une clause, il faut donc relire sa forme écrite et confronter son contenu à ces conditions légales telles qu’elles figurent dans la disposition en vigueur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]