L’employeur peut-il compenser les heures supplémentaires par du congé ?
Oui, mais seulement avec l’accord du travailleur. Le congé compensatoire doit avoir une durée au moins égale aux heures supplémentaires et être accordé au cours d’une période appropriée. À défaut de compensation par congé, ces heures doivent en principe être payées selon la règle légale, sous réserve d’une clause contraire admise.
L’employeur peut compenser des heures supplémentaires par du congé, mais cette compensation n’est pas unilatérale: elle suppose l’accord du travailleur. Le repos accordé en échange doit être d’une durée au moins égale aux heures de travail supplémentaires. Il doit en outre être pris au cours d’une période appropriée. En pratique, il faut donc vérifier trois éléments: l’existence d’heures supplémentaires au sens de la règle citée, l’accord du travailleur sur la compensation en temps, et le fait que le congé prévu couvre au moins la même durée et soit fixé dans une période appropriée.[1]
La règle sur les heures supplémentaires s’inscrit dans un cadre plus large. Lorsque les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Si ces heures ne sont pas compensées par un congé, l’employeur doit en principe les rétribuer en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins. Le texte prévoit toutefois une réserve: une clause contraire peut résulter d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective. Il faut donc aussi contrôler les documents applicables à la relation de travail.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]