Quelle indemnité l’employeur risque-t-il de payer pour un licenciement abusif ?
En cas de résiliation abusive, la partie qui met fin au contrat doit une indemnité à l’autre. Son montant est fixé par le juge selon toutes les circonstances, avec un plafond général de six mois de salaire du travailleur; dans le cas visé à l’art. 336, al. 2, let. c, le maximum est de deux mois de salaire. Des dommages-intérêts peuvent en plus rester dus à un autre titre.
Si le licenciement est abusif, la règle citée prévoit qu’une indemnité est due par la partie qui a résilié abusivement le contrat à l’autre partie. Le texte ne fixe pas un montant automatique: il indique que l’indemnité est arrêtée par le juge en tenant compte de toutes les circonstances. Il faut donc distinguer deux points: d’une part, le principe même d’une indemnité en cas de résiliation abusive; d’autre part, son évaluation concrète, qui dépend de l’appréciation judiciaire dans les limites prévues par la loi.[1]
Le plafond général mentionné est le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Le texte ajoute toutefois une limite particulière pour le congé abusif au sens de l’art. 336, al. 2, let. c: dans ce cas, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur. Enfin, la disposition précise que des dommages-intérêts peuvent encore être dus à un autre titre. Pour vérifier ce que l’employeur risque effectivement de payer, il faut donc contrôler non seulement si le congé est abusif, mais aussi si l’on se trouve dans ce cas particulier et si d’autres prétentions distinctes peuvent s’ajouter.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]