Quelles entreprises doivent faire une analyse de l’égalité salariale ?
Doivent effectuer une analyse de l’égalité des salaires les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif. L’analyse est faite à l’interne pour cette même année et, en principe, répétée tous les quatre ans, sous réserve des cas prévus par la loi.
Sont visés les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année. Dans ce calcul, les apprentis ne sont pas comptabilisés. Lorsque ce seuil est atteint, l’employeur doit effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Il faut donc vérifier en priorité l’effectif existant au début de l’année concernée et s’assurer que le décompte exclut bien les apprentis, car c’est cette base qui déclenche l’obligation.[1]
L’analyse de l’égalité des salaires est répétée tous les quatre ans. Toutefois, si le nombre des travailleurs passe sous le seuil des 100 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 100 est de nouveau atteint. En outre, si l’analyse démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse. En pratique, il convient donc de vérifier non seulement le seuil initial, mais aussi l’évolution de l’effectif et le résultat de l’analyse déjà réalisée, puisque ces éléments déterminent si une nouvelle analyse doit encore être faite.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]