Dans quel délai un commerce doit-il annoncer au SPE un dimanche travaillé sans autorisation dans le canton de Fribourg ?
Le commerce annonce au moins deux semaines à l'avance, au Service public de l'emploi, le dimanche ou jour férié durant lequel il entend employer du personnel sans autorisation. L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du Service public de l'emploi et elle est accompagnée de l'autorisation communale permettant l'ouverture le jour concerné.
Dans le canton de Fribourg, les commerces annoncent au moins deux semaines à l'avance, au Service public de l'emploi (SPE), le dimanche ou jour férié durant lequel ils entendent employer du personnel sans autorisation. Le délai porte sur l'annonce préalable du jour concerné auprès du SPE. La règle vise le dimanche ou le jour férié pendant lequel le commerce entend faire travailler du personnel sans autorisation.[1]
- L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du Service public de l'emploi (SPE).
- L'annonce est accompagnée de l'autorisation communale permettant au commerce d'ouvrir le dimanche ou jour férié concerné.
- Il convient donc de vérifier à la fois le respect du délai d'au moins deux semaines à l'avance, l'utilisation de la formule du SPE et la présence de l'autorisation communale pour le jour concerné.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]