À quelles conditions un employé a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Une indemnité est due lorsque les rapports de travail d’un travailleur âgé d’au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus. Si le travailleur meurt pendant les rapports de travail, l’indemnité est versée aux proches désignés par la loi.
Le Code des obligations prévoit une indemnité à raison de longs rapports de travail. L’employeur verse cette indemnité si deux conditions sont réunies en même temps: le travailleur est âgé d’au moins 50 ans et les rapports de travail prennent fin après vingt ans ou plus. Il faut donc vérifier l’âge atteint au moment où les rapports de travail prennent fin, ainsi que la durée des rapports de travail, qui doit atteindre vingt ans ou davantage. Lorsque ces éléments sont réalisés, la loi prévoit le versement de l’indemnité par l’employeur au travailleur.[1]
La loi règle aussi le cas du décès pendant la durée des rapports de travail. Si le travailleur meurt pendant cette période, l’indemnité est versée au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d’entretien. Il convient donc de vérifier, selon la situation, si le décès est intervenu pendant les rapports de travail et à quelle catégorie de bénéficiaires la personne concernée appartient au sens de cet ordre de désignation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]