Dans quel délai un employé doit-il contester un licenciement abusif ?
Pour demander l’indemnité liée à un licenciement abusif, il faut d’abord faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Ensuite, si le rapport de travail n’est pas maintenu, l’action en justice doit être introduite dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.
Le texte cité prévoit deux étapes distinctes. D’abord, la partie qui veut demander l’indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit contester le congé par écrit auprès de l’autre partie. Cette opposition doit parvenir au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Sans cette opposition écrite dans ce délai, la suite de la procédure pour obtenir l’indemnité n’est pas décrite comme ouverte par l’article cité.[1]
Ensuite, si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Le délai judiciaire indiqué est de 180 jours à compter de la fin du contrat. Le texte précise expressément que ce délai vaut sous peine de péremption. En pratique, il faut donc vérifier séparément la date de fin du délai de congé et la date de fin du contrat, car l’opposition écrite et l’action en justice ne se situent pas au même moment.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]