Quel est le délai de congé légal d’un employé en Suisse ?

Le texte légal cité prévoit un délai de congé légal qui dépend de l’ancienneté. Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, et de trois mois ultérieurement. Autrement dit, la règle légale de base ne fixe pas un délai unique pour tous les employés: elle varie selon l’année de service concernée et s’applique, selon ce texte, pour la fin d’un mois.^[1]

Le même texte précise que ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, par contrat-type de travail ou par convention collective. Il ajoute toutefois une limite importante: des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par convention collective et pour la première année de service. Il faut donc vérifier non seulement l’ancienneté, mais aussi l’existence d’une clause écrite, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective applicable, car le délai légal peut ne pas être celui qui s’applique concrètement au contrat.^[1]

Le texte cité mentionne aussi un cas particulier lorsque l’employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie d’un congé de paternité au sens de l’art. 329g avant la fin du contrat de travail: dans cette situation, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris. Avant d’agir, il faut donc contrôler à la fois l’année de service, la date de fin visée à la fin d’un mois, et l’existence éventuelle d’une règle spéciale ou d’une prolongation prévue par ce texte.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]