Pendant combien de temps l’employeur doit-il verser le salaire en cas de maladie ?
En cas de maladie empêchant de travailler sans faute du travailleur, l’employeur verse le salaire pour un temps limité si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant la première année de service, il paie le salaire de trois semaines; ensuite, il paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective.
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne, telle que la maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité. Cette règle comprend aussi une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu. Elle s’applique dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. La durée du versement dépend donc d’abord de ces conditions, puis de l’année de service concernée et, le cas échéant, d’un régime plus favorable prévu ailleurs dans la relation de travail.[1]
Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines. Ensuite, il paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger à ces règles à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. Il faut donc vérifier la durée des rapports de travail, l’année de service et l’existence d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective applicable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]