Combien de temps un contrat de travail à durée déterminée peut-il durer au maximum ?
Le Code des obligations ne fixe pas une durée maximale générale en années. Il prévoit toutefois que le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois. Si le contrat est reconduit tacitement après la période convenue, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
Selon la Loi complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO), le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La règle de base est donc que les parties conviennent d’une période déterminée et que le contrat s’éteint à son terme. Le CO prévoit aussi que, si après l’expiration de la période convenue le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée. Il faut donc vérifier la durée convenue au départ et ce qui se passe concrètement à l’échéance du terme.[1]
Pour la durée maximale, le CO énonce qu’un contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois. La loi formule ainsi une faculté de résiliation lorsque la durée convenue dépasse dix ans. En pratique, il faut vérifier si le contrat a été conclu pour plus de dix ans, à partir de quand le délai de dix ans est atteint, et respecter ensuite la résiliation pour la fin d’un mois avec un délai de congé de six mois.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]