Que risque l’employeur en cas de harcèlement sexuel au travail ?
En cas de harcèlement sexuel au travail, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent condamner l’employeur à verser une indemnité au travailleur. Cette indemnité n’excède pas le montant correspondant à six mois de salaire. L’employeur peut toutefois échapper à cette indemnité s’il prouve avoir pris les mesures que l’expérience commande, appropriées aux circonstances et équitablement exigibles pour prévenir ces actes ou y mettre fin. D’autres prétentions peuvent aussi rester ouvertes.
La loi permet à la personne touchée par une discrimination de demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’interdire une discrimination imminente, de faire cesser une discrimination qui persiste, de constater son existence si le trouble subsiste, et d’ordonner le paiement du salaire dû. Pour un cas de harcèlement sexuel, il existe en plus un risque spécifique pour l’employeur: une condamnation au versement d’une indemnité au travailleur. Cette indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse. Le point à vérifier est donc double: quelles mesures concrètes ont été prises dans l’entreprise, et si la situation relève bien d’un cas de harcèlement sexuel au sens de la loi sur l’égalité.[1]
L’employeur n’est pas automatiquement libéré. Pour éviter cette indemnité, il doit prouver qu’il a pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. Si cette preuve n’est pas apportée, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent prononcer l’indemnité. La loi prévoit aussi une limite: lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, l’indemnité n’excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire. En outre, les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs, sont réservés.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]