L’employeur doit-il verser une indemnité en échange d’une clause de non-concurrence ?
La loi ne prévoit pas qu’une indemnité soit due en échange d’une clause de non-concurrence. Elle prévoit en revanche que le juge peut réduire une prohibition excessive et qu’il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l’employeur.
En droit suisse, la prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières. La loi ne pose pas de règle imposant à l’employeur de verser une indemnité en contrepartie de cette clause. Elle mentionne toutefois l’existence possible d’une contre-prestation de l’employeur dans l’appréciation judiciaire d’une prohibition excessive.[1]
Si la clause est excessive, le juge peut réduire selon sa libre appréciation la prohibition, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l’employeur. Cela signifie qu’une indemnité ou autre contre-prestation peut être prise en considération dans l’examen de l’équilibre de la clause, sans devenir pour autant une obligation générale de paiement. Il faut donc vérifier concrètement l’étendue de la clause, sa durée, son champ géographique, le genre d’affaires visé et l’existence éventuelle d’une contre-prestation prévue entre les parties.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]