Un employé a-t-il droit à des jours de congé pour un mariage, un décès ou un déménagement ?
Le Code des obligations prévoit que l’employeur accorde au travailleur, en plus du repos hebdomadaire, les heures et jours de congé usuels. Pour un mariage, un décès ou un déménagement, il faut donc vérifier quels congés usuels s’appliquent dans le rapport de travail concerné et comment ils sont fixés en tenant équitablement compte des intérêts des deux parties.
La Loi complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO) prévoit que l’employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine. Elle prévoit aussi qu’au surplus l’employeur accorde au travailleur les heures et jours de congé usuels. Cette règle couvre les congés usuels reconnus dans le cadre du rapport de travail. Pour des événements comme un mariage, un décès ou un déménagement, il faut donc vérifier quels jours ou heures sont considérés comme usuels dans l’entreprise, la branche, une convention collective ou les usages applicables au contrat de travail.[1]
Le CO prévoit encore que les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l’employeur et du travailleur pour fixer les heures et jours de congé. En pratique, la fixation du moment du congé doit donc se faire en tenant compte des intérêts des deux côtés. Après la dénonciation du contrat, la loi prévoit en outre le temps nécessaire pour chercher un autre emploi, mais cette règle concerne un autre motif de congé. Pour un mariage, un décès ou un déménagement, le point à vérifier reste l’existence de jours de congé usuels et leurs modalités concrètes dans le rapport de travail concerné.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]