Combien de semaines de congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade ?
Le travailleur qui a droit à une allocation de prise en charge parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident a droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines au plus. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à sept semaines au plus, sauf autre répartition convenue entre eux.
Le Code des obligations (CO) prévoit un congé de prise en charge de quatorze semaines au plus lorsque le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Le droit au congé est donc lié au droit à cette allocation de prise en charge. Le congé vise la prise en charge d’un enfant dont l’état de santé est gravement atteint pour l’un de ces motifs.[1]
Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Ce délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées. L’employeur est informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement. Il convient donc de vérifier le point de départ du délai-cadre, la manière dont les parents se répartissent le congé et la façon dont les absences sont annoncées à l’employeur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]