L'employeur peut-il demander une caution en argent à un employé ?
Oui. Le Code des obligations prévoit qu’un travailleur peut remettre une sûreté à l’employeur pour garantir l’exécution de ses obligations. L’employeur doit la tenir hors de son patrimoine, fournir une garantie pour sa conservation et la restituer au plus tard à la fin du contrat, sauf accord écrit reportant cette restitution.
Le Code des obligations prévoit la remise d’une sûreté par le travailleur à l’employeur pour assurer l’exécution des obligations découlant du rapport de travail. Lorsque cette sûreté est remise, l’employeur doit la tenir hors de son patrimoine et fournir une garantie pour sa conservation. La règle organise donc la détention et la protection de la somme remise: elle ne peut pas être confondue avec les biens propres de l’employeur, et sa conservation doit être garantie.[1]
La restitution intervient au plus tard à la fin du contrat. La date de restitution peut être différée par un accord écrit. Si l’employeur fait valoir des prétentions contestées découlant du contrat de travail, il peut retenir la sûreté jusqu’à droit connu; à la demande du travailleur, il doit consigner en justice le montant retenu. En cas de faillite de l’employeur, le travailleur peut réclamer la sûreté que l’employeur a tenue hors de son patrimoine, sous réserve des prétentions de l’employeur découlant du contrat de travail. Il faut donc vérifier en pratique si une sûreté a été remise, comment elle est conservée, s’il existe un accord écrit sur un report de restitution et si des prétentions contestées sont invoquées.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]