Une assurance perte de gain maladie peut-elle remplacer le salaire payé par l’employeur ?
Oui, une solution de remplacement est possible seulement si un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective déroge au régime légal et accorde au travailleur des prestations au moins équivalentes. À défaut, l’employeur reste tenu de verser le salaire selon les conditions et limites prévues par la loi.
Le régime légal prévoit d’abord une obligation de l’employeur: si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne, notamment la maladie, l’employeur verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu. Cette obligation existe dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Le principe n’est donc pas que l’assurance remplace automatiquement le salaire; la base légale pose d’abord une obligation de paiement à la charge de l’employeur, sous conditions.[1]
La loi admet toutefois une dérogation. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut remplacer ce régime, mais seulement à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. Autrement dit, une assurance perte de gain maladie peut prendre la place du salaire payé directement par l’employeur si elle s’inscrit dans l’un de ces cadres et si le niveau des prestations reste au moins équivalent à celui exigé par la loi. Il faut donc vérifier concrètement la base applicable au rapport de travail et le contenu exact des prestations prévues.[1]
Pour apprécier si le remplacement est admissible, il faut aussi tenir compte de l’étendue minimale du régime légal. Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. La comparaison avec une assurance ne peut donc pas se limiter à l’existence d’une couverture; il faut vérifier si les prestations offertes sont au moins équivalentes au regard de cette référence légale.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir sur cette base.[1]