Un contrat à durée déterminée qui continue après l’échéance devient-il un CDI ?
Oui. Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Si, après l’expiration de la période convenue, il est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
Le droit prévoit qu’un contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Lorsque la période convenue est arrivée à son terme, la fin du contrat résulte donc de l’échéance elle-même. Si, après cette expiration, la relation contractuelle se poursuit et que le contrat est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée. La conséquence juridique attachée à cette poursuite tacite est donc la requalification en contrat de durée indéterminée.[1]
Pour appliquer cette règle, il faut vérifier trois éléments tirés du texte légal: l’existence d’un contrat de durée déterminée, l’expiration de la période convenue, puis une reconduction tacite après cette expiration. Si ces conditions sont réunies, le contrat est réputé être un contrat de durée indéterminée. Le même article prévoit aussi qu’un contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]