Dans quelles situations de vente le client peut-il révoquer son offre ou son acceptation ?
L’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation lorsqu’il a été invité à prendre un engagement dans certaines situations de démarchage: à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou leurs alentours immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre, ainsi que par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.
Le Code des obligations (CO) prévoit que l’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation lorsqu’il a été invité à prendre un engagement dans des circonstances déterminées. La règle vise des situations où l’engagement est sollicité directement auprès de l’acquéreur, notamment à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats. Elle s’applique aussi lorsque l’invitation à s’engager intervient dans les transports publics ou sur la voie publique. Pour apprécier si la révocation entre en ligne de compte, il faut donc vérifier où et dans quel cadre l’invitation à prendre l’engagement a eu lieu.[1]
Le CO vise également les engagements pris lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre. Il couvre encore l’hypothèse où l’acquéreur a été invité à prendre un engagement par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée. En pratique, il faut identifier le mode de sollicitation utilisé et le contexte précis dans lequel l’offre ou l’acceptation a été donnée. Si l’engagement a été demandé dans l’une de ces situations, l’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]