Quand des conditions générales de vente sont-elles abusives en Suisse ?

Des conditions générales de vente deviennent problématiques lorsqu’elles réunissent plusieurs éléments à la fois. La règle vise l’utilisation de conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. Il ne suffit donc pas qu’une clause soit simplement défavorable: il faut un déséquilibre notable, sans justification, et ce déséquilibre doit toucher les droits et obligations contractuels du consommateur.^[1]

• Vérifier si la clause figure dans des conditions générales utilisées dans le cadre du contrat.
• Examiner si la clause est contraire aux règles de la bonne foi.
• Contrôler si elle crée, au détriment du consommateur, une disproportion notable entre les droits et les obligations découlant du contrat.
• Vérifier si cette disproportion est injustifiée, et non seulement sévère ou inhabituelle.

^[1]

La portée de la règle est centrée sur la protection du consommateur. Le point décisif est donc le contenu concret des conditions générales et l’équilibre contractuel qu’elles instaurent. Une clause peut être critiquable si elle réduit fortement les droits du consommateur ou alourdit ses obligations sans justification suffisante, dans un sens incompatible avec la bonne foi. L’appréciation porte sur la disproportion entre droits et obligations découlant du contrat, et non sur une impression générale d’injustice détachée du texte contractuel.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]