Quand l'exploitation des offres, calculs ou plans d'un concurrent est-elle déloyale ?
L’exploitation d’offres, de calculs ou de plans est déloyale lorsqu’une personne exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, exploite le résultat du travail d’un tiers en sachant qu’il lui a été remis ou rendu accessible de façon indue, ou reprend par des procédés techniques de reproduction, sans sacrifice correspondant, un résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.
La loi fédérale contre la concurrence déloyale qualifie de déloyal le fait d’exploiter de façon indue le résultat d’un travail confié. Elle vise expressément, à titre d’exemples, des offres, des calculs ou des plans. Le point décisif à vérifier est donc si le résultat du travail a été confié à la personne qui l’exploite et si cette exploitation intervient de façon indue. Lorsque ces éléments sont réunis, l’exploitation tombe dans les comportements déloyaux visés par la loi.[1]
La même règle vise aussi l’exploitation du résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, lorsque la personne sait que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue. La connaissance de cette remise ou accessibilité indue fait partie des conditions mentionnées. La loi vise encore le cas où le résultat de travail d’un tiers, prêt à être mis sur le marché, est repris grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant, puis exploité comme tel. Pour apprécier la situation, il faut donc vérifier de quel résultat de travail il s’agit, comment il a été obtenu ou reproduit, et si les conditions énumérées par la loi sont réalisées.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]