Le vendeur doit-il indemniser l'acheteur lorsque la vente est annulée pour défaut ?
Oui, en cas de résiliation de la vente, le vendeur doit restituer le prix payé avec intérêts, ainsi que certains frais et impenses, et indemniser le dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses. Il peut aussi devoir réparer tout autre dommage, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Oui. Lorsque la vente est résiliée, le texte cité prévoit d’abord une remise en état réciproque: l’acheteur rend la chose avec les profits qu’il en a retirés, et le vendeur restitue le prix payé, avec intérêts. Le vendeur doit aussi, «comme en matière d’éviction totale», rembourser les frais de procès et les impenses. En plus de cette restitution, il indemnise l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses. Cela signifie que l’annulation de la vente n’efface pas la question du dommage: certaines conséquences financières restent expressément à la charge du vendeur.[1]
Le même texte va plus loin pour les autres préjudices. Il indique que le vendeur est tenu d’indemniser aussi l’acheteur de tout autre dommage, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Autrement dit, pour le dommage direct lié à la livraison de marchandises défectueuses, l’indemnisation est expressément prévue; pour «tout autre dommage», il faut encore tenir compte de cette possibilité d’exonération par absence de faute. Avant d’agir, il faut donc vérifier avec soin si la vente a bien été résiliée, quels postes entrent dans le prix, les intérêts, les frais de procès et les impenses, et si le dommage invoqué est direct ou relève d’un autre dommage au sens du texte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]