Comment l'entreprise doit-elle informer le client de son droit de rétractation ?
L’entreprise doit informer le client par écrit ou par un autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. L’information doit porter sur le droit de révocation, la forme et le délai à respecter pour l’exercer, ainsi que sur l’adresse du fournisseur; elle doit être datée, permettre d’identifier le contrat et être remise de façon que le client en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l’accepte.
Le texte cité impose une information dans une forme qui laisse une preuve textuelle: «par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte». Cette information ne peut pas se limiter à mentionner l’existence du droit de révocation. Elle doit aussi expliquer «la forme et le délai à observer pour le faire valoir» et communiquer «son adresse». Autrement dit, l’information doit couvrir à la fois l’existence du droit, la manière de l’exercer et le point de contact à utiliser.[1]
Le contenu remis doit en outre respecter deux exigences formelles supplémentaires: les informations «doivent être datées» et «permettre l’identification du contrat». Le moment de la remise est également encadré: elles «doivent être fournies à l’acquéreur de sorte qu’il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l’accepte». En pratique, il faut donc vérifier avec soin que le support choisi conserve un texte, que la date figure bien, que le contrat concerné est identifiable et que le client peut effectivement prendre connaissance de ces informations avant ou au moment de proposer le contrat ou de l’accepter.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]