Faut-il payer ou renvoyer une marchandise reçue sans l'avoir commandée ?
Non. L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. Si l’envoi est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.
Le droit prévoit que l’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. Dans ce cadre, le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. Il n’a donc pas à traiter cet envoi comme une proposition contractuelle née du seul fait de la réception de la marchandise. La règle vise la chose non commandée reçue par le destinataire et fixe directement ses obligations quant au renvoi et à la conservation.[1]
Une obligation particulière existe lorsque l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur: le destinataire doit en informer l’expéditeur. Il faut donc vérifier si l’erreur apparaît de manière manifeste au vu de l’envoi reçu, par exemple au regard de l’identité du destinataire ou de la commande attendue. Dans cette situation, la loi impose l’information à l’expéditeur; pour le reste, elle maintient que le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]