Est-il déloyal d'inciter les clients d'un concurrent à rompre leur contrat ?
Oui. La Loi contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit qu’agit de façon déloyale celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui. Elle vise aussi, dans des cas précis, l’incitation à révéler des secrets de fabrication ou d’affaires et l’incitation à révoquer un contrat de crédit à la consommation pour en conclure un autre avec l’auteur de l’incitation.
La Loi contre la concurrence déloyale (LCD) qualifie de déloyal le fait d’inciter un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec l’auteur de cette incitation. La règle vise donc une démarche active dirigée vers le client, combinée à un but déterminé: obtenir la conclusion d’un nouveau contrat avec celui qui pousse à la rupture. Pour apprécier la situation, il faut vérifier qu’un contrat existe, qu’il y a une incitation à le rompre et que cette incitation intervient en vue d’en conclure un autre avec la même personne qui l’a provoquée.[1]
La LCD énumère aussi d’autres comportements déloyaux du même type. Elle vise l’incitation de travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou mandant. Elle vise également l’incitation d’un consommateur ayant conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour en conclure un tel contrat avec l’auteur de l’incitation. Lorsqu’il s’agit d’une relation commerciale avec la clientèle d’un concurrent, il faut donc vérifier concrètement la nature de l’acte d’incitation et le résultat recherché par celui qui intervient auprès du cocontractant.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]