Dans quel délai l'acheteur doit-il vérifier la marchandise et signaler un défaut ?
L’acheteur doit vérifier la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires. S’il découvre un défaut couvert par la garantie du vendeur, il doit l’en aviser sans délai; pour les défauts non décelables par les vérifications usuelles, ils doivent être signalés immédiatement lorsqu’ils se révèlent.
La règle impose une réaction très rapide. L’acheteur doit vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires. Si cette vérification fait apparaître des défauts dont le vendeur est garant, l’avis au vendeur doit partir sans délai. Le point essentiel à contrôler est donc double: d’une part, quand une vérification pouvait raisonnablement être effectuée dans le cours normal des affaires; d’autre part, si le défaut constaté entre dans la garantie du vendeur. La loi ne fixe pas ici un nombre de jours: elle rattache le délai à la possibilité concrète de vérifier et à l’exigence d’un avis immédiat après découverte du défaut.[1]
Si l’acheteur néglige cette vérification ou n’annonce pas le défaut à temps, la chose est tenue pour acceptée. Une réserve importante existe toutefois pour les défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles. Dans ce cas, l’acceptation n’est pas présumée au moment de la réception. Mais dès que de tels défauts se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée même avec ces défauts. En pratique, il faut donc distinguer les défauts apparents ou décelables lors des contrôles usuels, et les défauts cachés qui n’apparaissent qu’ultérieurement, car le moment du signalement dépend de cette distinction.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]