Combien dure le délai de rétractation en Suisse et quand commence-t-il à courir ?
Le délai de révocation est de quatorze jours. Il commence à courir dès que l’acquéreur a proposé ou accepté le contrat et qu’il a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d. Le délai est respecté si l’avis de révocation est communiqué au fournisseur ou remis à la poste le dernier jour du délai.
Selon le Code des obligations, le délai de révocation est de quatorze jours. Il commence à courir dès que deux conditions sont réunies: l’acquéreur a proposé ou accepté le contrat, et il a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d. Le point de départ dépend donc à la fois de l’acte contractuel de l’acquéreur et de la connaissance de ces informations. Tant que ces deux éléments ne sont pas réunis, le délai ne commence pas à courir au sens de cette règle.[1]
La révocation n’est soumise à aucune forme. Pour le respect du délai, l’acquéreur doit pouvoir prouver que la révocation a eu lieu dans les délais. Le délai est respecté si l’acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet à la poste le dernier jour du délai. La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d incombe au fournisseur. En pratique, il faut donc vérifier la date à laquelle le contrat a été proposé ou accepté, la date de connaissance des informations prévues à l’art. 40d, ainsi que la date d’envoi ou de communication de l’avis de révocation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]