Quelle peine risque-t-on pour un acte de concurrence déloyale ?
Pour une concurrence déloyale commise intentionnellement au sens des art. 3, 4, 5 ou 6, la sanction prévue est, sur plainte, une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Il faut donc vérifier à la fois le caractère intentionnel, l’article concerné et l’existence d’une plainte.
La peine mentionnée pour un acte de concurrence déloyale n’est pas automatique pour tout comportement commercial contesté. Le texte vise la personne qui, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6. Dans ce cas, et sur plainte, elle est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Pour apprécier le risque pénal, il faut donc vérifier cumulativement si le comportement entre bien dans l’un de ces articles, si l’élément intentionnel est réalisé et si une plainte a été déposée.[1]
Le texte précise aussi qui peut porter plainte: celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10. Il indique encore que, dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante. En pratique, cela signifie qu’il ne suffit pas d’alléguer une concurrence déloyale: il faut contrôler la base légale exacte parmi les art. 3, 4, 5 ou 6, puis vérifier si la personne ou l’entité qui agit a bien qualité pour porter plainte selon les art. 9 et 10. Sans ces vérifications, on ne peut pas déterminer correctement si la sanction pénale prévue par l’art. 23 entre en ligne de compte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]