À quels contrats s'applique le droit de rétractation en Suisse ?
Le droit de rétractation visé par ces dispositions s’applique aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client, lorsque le fournisseur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et que la prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs. Des règles particulières sont prévues pour certaines prestations financières et pour les contrats d’assurance.
Les dispositions sur le droit de rétractation s’appliquent aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client. Elles s’appliquent si deux conditions sont réunies: le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, et la prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs. Il faut donc vérifier à la fois l’objet du contrat, la destination personnelle ou familiale, la qualité professionnelle ou commerciale du fournisseur, ainsi que le montant de la prestation de l’acquéreur.[1]
Pour déterminer si le contrat entre dans ce régime, il faut contrôler concrètement si le contrat concerne une chose mobilière ou un service, et si ce bien ou ce service est destiné à un usage personnel ou familial du client. Il faut aussi vérifier que le fournisseur intervient dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Enfin, la prestation de l’acquéreur doit dépasser 100 francs. En cas de modification importante du pouvoir d’achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué à l’al. 1, let. b.[1]
Des exceptions et règles spéciales sont prévues. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes juridiques conclus par des établissements financiers ou par des banques dans le cadre de contrats de prestations financières existants au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers. Pour les contrats d’assurance, les dispositions de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance sont applicables.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]