Dans quel délai le client doit-il signaler les défauts de travaux livrés ?

Après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur, s’il y a lieu. La règle rattache donc le signalement des défauts à une vérification immédiate après la livraison, appréciée selon la marche habituelle des affaires. Il convient de vérifier quand la livraison est intervenue, à quel moment l’état de l’ouvrage pouvait être contrôlé dans le déroulement normal des opérations, puis de signaler les défauts à l’entrepreneur dans ce cadre.^[1]

La même règle prévoit que chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et qu’il soit dressé acte de leurs constatations. Cette possibilité peut servir à faire constater l’état de l’ouvrage et les défauts relevés après la livraison. Il faut donc aussi vérifier si un examen par des experts est opportun, qui en supporte les frais et quelles constatations doivent être consignées dans l’acte établi.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]