Le vendeur doit-il garantir les défauts d'un produit vendu en Suisse ?
Oui. Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les qualités promises et pour les défauts matériels ou juridiques qui suppriment ou diminuent notablement la valeur ou l’utilité prévue de la chose. Cette responsabilité existe même si le vendeur ignorait ces défauts.
En droit suisse, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur à deux titres: d’une part pour les qualités promises, d’autre part pour les défauts qui affectent la chose. Les défauts visés peuvent être matériels ou juridiques. La garantie couvre les situations où le défaut enlève à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ainsi que celles où il les diminue dans une notable mesure. Il faut donc vérifier concrètement si la chose correspond aux qualités promises et si le défaut a une incidence suffisante sur sa valeur ou sur l’usage attendu.[1]
La règle ne dépend pas du fait que le vendeur connaissait ou non le défaut. Le vendeur répond aussi des défauts qu’il ignorait. Pour apprécier si la garantie entre en jeu, il convient donc d’examiner la nature du défaut, son caractère matériel ou juridique, et son effet sur la valeur ou l’utilité prévue de la chose. Il faut également distinguer une simple imperfection d’un défaut qui enlève la valeur ou l’utilité, ou qui les réduit dans une notable mesure, car c’est ce seuil qui ressort de la disposition citée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]