Les commerces peuvent-ils ouvrir le dimanche dans le canton de Fribourg ?
Oui, des commerces peuvent ouvrir le dimanche dans le canton de Fribourg si la commune l’autorise, de 6 à 19 heures, pour certaines catégories de commerces prévues par la loi fribourgeoise sur l’exercice du commerce. Lorsque le commerce réunit plusieurs activités, l’activité qui lui donne son caractère propre est déterminante.
Dans le canton de Fribourg, les communes peuvent autoriser, de 6 à 19 heures, l’ouverture le dimanche et les jours fériés de certaines catégories de commerces. Sont visés les commerces spécialisés dans l’alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux stations d’essence au sens de l’article 7b al. 2, ainsi que les kiosques et les commerces de tabac et de journaux, les commerces de fleurs, les expositions d’objets d’art, les stations de lavage de véhicules et les stations d’essence. La règle pose donc une possibilité d’ouverture soumise à une autorisation communale et encadrée par une plage horaire de 6 à 19 heures.[1]
Lorsqu’un commerce englobe plusieurs activités, l’activité qui lui donne son caractère propre est déterminante pour l’application de ces exceptions générales à la fermeture dominicale. Il faut donc vérifier, pour l’établissement concerné, quelle activité lui confère son caractère propre afin de savoir si la commune peut autoriser l’ouverture le dimanche et les jours fériés. La loi prévoit aussi que le règlement d’exécution peut prévoir d’autres commerces susceptibles de bénéficier de cette autorisation. En pratique, il convient donc de contrôler à la fois la catégorie du commerce, l’existence d’une autorisation communale et, le cas échéant, les règles du règlement d’exécution applicables.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]