Qui paie les frais de transport de la marchandise vendue, sauf accord contraire ?
Sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur lorsque la chose vendue doit être expédiée dans un autre lieu que celui de l’exécution du contrat. Certaines stipulations de livraison peuvent toutefois faire présumer que le vendeur supporte tout ou partie de ces frais.
La règle de base est la suivante: sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur si la chose vendue doit être expédiée dans un autre lieu que celui de l’exécution du contrat. Il faut donc vérifier deux éléments: d’une part, s’il existe un usage applicable ou une convention différente; d’autre part, si l’envoi doit bien se faire vers un autre lieu que celui de l’exécution du contrat. Si ces conditions sont réunies, la charge des frais de transport revient en principe à l’acheteur.[1]
Certaines formulations de livraison modifient cette répartition par présomption. Si la livraison a été stipulée franco, le vendeur est présumé avoir pris à sa charge les frais de transport. En outre, s’il a été convenu que la livraison se ferait sans frais de port et de douane, le vendeur est présumé avoir pris à sa charge les droits de sortie, de transit et d’entrée perçus pendant le transport, mais non les droits de consommation prélevés lors de la réception de la chose. Il convient donc de contrôler avec précision les termes convenus pour la livraison, car ils peuvent déplacer la charge de certains frais sans couvrir tous les prélèvements.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]