Exploiter les secrets d'affaires d'une autre entreprise est-il de la concurrence déloyale ?
Oui, en principe. La LCD qualifie de déloyal le fait d’exploiter ou de divulguer des secrets de fabrication ou d’affaires lorsqu’ils ont été surpris ou obtenus indûment d’une autre manière. Il faut donc vérifier à la fois la nature secrète de l’information et la manière dont elle a été connue.
Selon l’art. 6 LCD, agit de façon déloyale celui qui exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière. L’exploitation de tels secrets peut donc relever de la concurrence déloyale lorsque deux éléments sont réunis: il s’agit bien d’un secret de fabrication ou d’affaires, et la connaissance de ce secret a été acquise de manière illicite au sens de la disposition, soit parce qu’il a été surpris, soit parce qu’il a été obtenu indûment d’une autre manière. La règle vise non seulement la divulgation, mais aussi l’usage du secret.[1]
Pour apprécier la situation, il faut vérifier concrètement l’origine des informations utilisées. La disposition citée ne vise pas toute information commerciale, mais des secrets de fabrication ou d’affaires. Elle rattache aussi le caractère déloyal à la manière dont ces secrets ont été connus: le texte mentionne expressément les secrets «surpris» ou ceux dont la personne «a eu indûment connaissance d’une autre manière». Si l’information n’a pas ce caractère secret, ou si elle n’a pas été obtenue dans les conditions visées par l’art. 6 LCD, cette disposition précise ne peut pas être appliquée telle quelle sur cette seule base.[1]
Cette réponse résume la disposition légale citée telle que publiée sur Fedlex. Il faut vérifier la teneur actuellement en vigueur de cette disposition ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]