Peut-on exclure ou limiter la garantie dans un contrat de vente ?
Oui, une clause peut supprimer ou restreindre la garantie dans un contrat de vente. Toutefois, une telle clause est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
En matière de vente, la loi prévoit qu’une clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose. La règle vise donc expressément les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie lorsque des défauts ont été cachés de manière frauduleuse par le vendeur. Dans cette situation, la clause ne produit pas d’effet.[1]
Pour apprécier une clause de garantie, il faut vérifier concrètement si le contrat contient une suppression ou une restriction de garantie, si la chose présente des défauts, et si ces défauts ont été frauduleusement dissimulés à l’acheteur par le vendeur. Lorsque ces éléments sont réunis, la loi attache la nullité à la clause concernée. La vérification doit donc porter à la fois sur le contenu de la clause et sur le comportement du vendeur à l’égard des défauts de la chose.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]