Une entreprise peut-elle être poursuivie pour la concurrence déloyale de ses employés ?
Oui. Lorsqu’un acte de concurrence déloyale est commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur.
La règle vise expressément l’employeur. Si l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire, et que cet acte intervient dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, ne sont pas limitées à l’auteur matériel de l’acte: elles peuvent aussi être dirigées contre l’employeur. Une entreprise peut donc être visée sur cette base lorsque le comportement reproché est rattaché à l’activité professionnelle exercée pour elle.[1]
- Il faut vérifier d’abord qui a commis l’acte: la disposition mentionne un travailleur ou un autre auxiliaire.
- Il faut ensuite vérifier le lien fonctionnel: l’acte doit avoir été commis dans l’accomplissement de son travail.
- La conséquence prévue est précise: les actions visées sont celles prévues à l’art. 9, al. 1 et 2.
- Le texte dit qu’elles peuvent également être intentées contre l’employeur, ce qui ajoute l’employeur comme cible possible de ces actions.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]