Une entreprise peut-elle être poursuivie pour la concurrence déloyale de ses employés ?

Oui. Lorsqu’un acte de concurrence déloyale est commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur.

La règle vise expressément l’employeur. Si l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire, et que cet acte intervient dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, ne sont pas limitées à l’auteur matériel de l’acte: elles peuvent aussi être dirigées contre l’employeur. Une entreprise peut donc être visée sur cette base lorsque le comportement reproché est rattaché à l’activité professionnelle exercée pour elle.[1]

  • Il faut vérifier d’abord qui a commis l’acte: la disposition mentionne un travailleur ou un autre auxiliaire.
  • Il faut ensuite vérifier le lien fonctionnel: l’acte doit avoir été commis dans l’accomplissement de son travail.
  • La conséquence prévue est précise: les actions visées sont celles prévues à l’art. 9, al. 1 et 2.
  • Le texte dit qu’elles peuvent également être intentées contre l’employeur, ce qui ajoute l’employeur comme cible possible de ces actions.

[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]

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