Un restaurant peut-il indiquer « service non compris » sur sa carte ?
En principe, non si cette mention sert à annoncer un pourboire sans montant chiffré. Le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chiffres. Les mentions comme « pourboire non compris » sans indication de chiffres sont interdites. Les mentions « pourboire compris » sont autorisées.
Pour les pourboires, le droit prévoit que le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chiffres. Il autorise les mentions « pourboire compris » ou les formulations similaires. En revanche, les mentions « pourboire non compris » ou les formulations similaires sans indication de chiffres sont interdites. Pour une carte de restaurant, il faut donc vérifier si la mention « service non compris » correspond, dans les faits, à une annonce de pourboire: dans ce cas, un simple renvoi à un supplément non chiffré n’est pas admis.[1]
Le même régime interdit aussi de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire exprimé en chiffres. Concrètement, lorsque le prix est affiché, le pourboire doit déjà être intégré au prix, ou alors être présenté séparément de manière claire avec une indication en chiffres. Une formule générale laissant entendre qu’un montant supplémentaire serait attendu sans être chiffré ne répond pas à cette exigence. Avant d’utiliser une mention sur une carte, il faut donc contrôler si le supplément visé est traité comme un pourboire et, le cas échéant, s’il est inclus dans le prix ou indiqué en chiffres.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]