Quels droits a l'acheteur si la marchandise livrée est défectueuse ?
En cas de garantie pour défauts de la chose, l’acheteur peut en principe choisir entre faire résilier la vente par l’action rédhibitoire ou demander une réduction du prix correspondant à la moins-value. Si la moins-value est égale au prix de vente, seule la résiliation peut être demandée.
Le texte cité prévoit, dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, deux voies principales. L’acheteur a le choix soit de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, soit de réclamer, par l’action en réduction de prix, une indemnité pour la moins-value. Autrement dit, le droit mentionné ici porte soit sur l’annulation de la vente, soit sur une diminution du prix liée à la perte de valeur causée par le défaut. Pour vérifier quelle voie correspond à la situation, il faut d’abord confirmer que l’on se trouve bien dans un cas de garantie pour défauts de la chose au sens du texte applicable.[1]
Le même texte précise aussi deux limites importantes. D’une part, lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances. Le choix initial de l’acheteur n’assure donc pas automatiquement la résiliation. D’autre part, si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation. Avant d’agir, il est donc prudent de vérifier, à la lumière du défaut constaté, si les circonstances peuvent justifier une résiliation et comment la moins-value se compare au prix de vente.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]