Quelle amende risque une entreprise qui n'indique pas correctement ses prix ?

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit une sanction pénale pour la violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur. Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque agit intentionnellement et viole l’obligation d’indiquer les prix, l’obligation d’indiquer le prix unitaire, les prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité, l’interdiction d’indiquer des prix de manière fallacieuse, l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits, ainsi que les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire. Pour apprécier le risque, il faut donc vérifier non seulement l’affichage du prix lui-même, mais aussi le prix unitaire, la publicité et les obligations de collaboration avec l’autorité.^[1]

La sanction dépend aussi de la manière dont l’auteur a agi. Lorsque la violation est intentionnelle, la peine peut aller jusqu’à 20 000 francs. Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende. La règle vise ainsi plusieurs comportements liés à l’information sur les prix au consommateur: absence ou irrégularité de l’indication du prix, manquement concernant le prix unitaire, non-respect des prescriptions applicables à la publicité, indication fallacieuse des prix, défaut de renseignements nécessaires à l’établissement des faits, ou violation des règles d’exécution arrêtées par le Conseil fédéral. Avant d’agir, il convient de contrôler la catégorie de manquement en cause et de vérifier si les exigences applicables portent sur la vente au consommateur, la publicité ou le prix unitaire.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]