Le vendeur répond-il d'un défaut que l'acheteur connaissait ou aurait dû remarquer ?
En principe, non. Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Pour les défauts que l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, le vendeur ne répond que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
La loi prévoit que le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Elle prévoit aussi un régime particulier pour les défauts que l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante: dans ce cas, le vendeur ne répond que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. La règle distingue donc entre la connaissance effective du défaut au moment de la vente et le défaut qui aurait dû être remarqué lors d’un examen attentif de la chose.[1]
Pour appliquer cette règle, il faut vérifier plusieurs éléments concrets tirés de la loi: si l’acheteur connaissait déjà le défaut au moment de la vente; si le défaut était de ceux qu’il aurait dû découvrir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante; et, dans cette seconde hypothèse, si le vendeur lui a affirmé que ces défauts n’existaient pas. Lorsque cette affirmation existe, le vendeur répond du défaut malgré le fait qu’un examen attentif aurait dû permettre de le remarquer.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]