Quand une société en faillite est-elle radiée du registre du commerce ?
La radiation d’office intervient, selon l’ORC, soit en cas de suspension de la faillite faute d’actif si aucune opposition motivée n’a été présentée dans les deux ans suivant la publication concernée, soit lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal, sous réserve d’une décision contraire du tribunal.
Selon l’ORC, l’entité juridique est radiée d’office en cas de faillite dans deux situations principales. Premièrement, en cas de suspension de la faillite faute d’actif, la radiation intervient lorsque, dans les deux ans suivant la publication de l’inscription visée à l’art. 159, let. d, aucune opposition motivée n’a été présentée. Deuxièmement, la radiation a lieu lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal. Dans ce second cas, il faut toutefois tenir compte d’une éventuelle décision contraire du tribunal, qui est expressément réservée.[1]
Pour une entreprise individuelle, la règle comporte une précision particulière: en cas de suspension de la faillite faute d’actif, la radiation d’office intervient aussi lorsque celle-ci a cessé ses activités. L’inscription au registre du commerce doit alors mentionner soit qu’aucune opposition motivée n’a été présentée dans le délai contre la radiation, soit que l’entreprise individuelle a cessé ses activités. Elle doit également mentionner la radiation de l’entité juridique ou, le cas échéant, le fait que l’entreprise individuelle poursuit ses activités. Il convient donc de vérifier la situation exacte de la procédure de faillite, l’existence d’une opposition motivée et, s’il y a lieu, le contenu de la décision du tribunal.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]