Quelle majorité faut-il pour une décision de l'assemblée générale d'une SA ?
Sauf disposition différente de la loi ou des statuts, l’assemblée générale d’une société anonyme prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix attribuées aux actions représentées. Les statuts peuvent prévoir que le président a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
La règle générale est la suivante: si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix attribuées aux actions représentées. La majorité se calcule donc sur les voix attachées aux actions qui sont représentées lors de l’assemblée générale. Il faut vérifier, pour la décision concrète, si une autre règle résulte de la loi ou des statuts de la société, car cette réserve est expressément prévue.[1]
Les statuts peuvent prévoir que le président a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Lorsque cette clause statutaire existe, elle départage une égalité lors du vote. Il faut donc contrôler les statuts pour savoir si une telle voix prépondérante a été prévue et, plus largement, si les statuts fixent une majorité différente pour certaines décisions ou élections.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]