Comment se déroule la fondation d'une Sàrl en Suisse ?
Selon le texte cité, la fondation d’une Sàrl passe par un acte en la forme authentique. Dans cet acte, les fondateurs déclarent fonder la société, arrêtent les statuts, désignent les organes, souscrivent les parts sociales et constatent plusieurs éléments sur les apports et les engagements statutaires.
La constitution commence par un acte passé en la forme authentique. Cet acte doit contenir trois décisions de base: les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. Autrement dit, le déroulement décrit par le texte légal repose d’abord sur un acte constitutif formel, puis sur l’adoption des statuts et la mise en place des organes de la société. Une vérification prudente consiste à relire l’acte pour s’assurer que ces trois éléments y figurent expressément et de manière cohérente entre eux.[1]
- Dans le même acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales.
- Ils y constatent que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites.
- Ils constatent aussi que les apports correspondent au prix total d’émission.
- Ils constatent encore que les apports respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif.
- Ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires.
- Ils constatent enfin qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
Le texte cité montre donc une séquence précise: acte authentique, contenu constitutif essentiel, souscription des parts sociales, puis constatations formelles sur la validité des souscriptions, la couverture du prix d’émission et la conformité des apports. Il impose aussi de déclarer les engagements statutaires supplémentaires et de limiter les apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers à ce qui est mentionné dans les pièces justificatives. Avant d’agir, il est prudent de contrôler que les statuts, les pièces justificatives et les déclarations contenues dans l’acte concordent exactement, en particulier au moment de la signature de l’acte constitutif.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]