Comment augmenter le capital social d'une Sàrl et dans quel délai l'inscrire ?

L’augmentation du capital social d’une Sàrl est décidée par l’assemblée des associés, puis exécutée par les gérants. La souscription des parts sociales et la libération des apports suivent les règles applicables à la fondation. La réquisition d’inscription au registre du commerce doit être déposée dans les six mois qui suivent la décision; sinon, la décision devient caduque.

Pour augmenter le capital social d’une Sàrl, le point de départ est une décision de l’assemblée des associés. Le texte cité précise ensuite que l’exécution de cette décision incombe aux gérants. Pour la mise en œuvre, la souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Il est aussi indiqué qu’une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. En pratique, il faut donc vérifier que la décision a bien été prise par l’organe compétent et que les modalités de souscription et d’apport respectent les règles renvoyées par ce texte.[1]

Le délai d’inscription est expressément fixé: l’inscription de l’augmentation du capital social doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque. Le texte ajoute encore que, pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’augmentation ordinaire du capital-actions s’appliquent par analogie, notamment à la forme et au contenu de la décision, au droit de souscription préférentiel des associés, à l’augmentation par des fonds propres, au rapport d’augmentation et à l’attestation de vérification, à la modification des statuts, ainsi qu’à l’inscription au registre du commerce. Avant d’agir, il faut donc contrôler aussi ces exigences analogiquement applicables.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]

Et dans votre entreprise ?

Appliquez cette règle à votre entreprise

Créez votre compte gratuit : l'agent Numezis applique cette règle à vos écritures, vos factures et vos salaires, et vous garde dans les délais.

  • L'agent reprend cette question avec le contexte de votre société et prépare l'action correspondante.
  • Les échéances Société de votre entreprise, suivies et rappelées.
  • Chaque réponse citée à sa source officielle, comme sur cette page.

Commencez avec votre entreprise

Deux minutes pour ouvrir votre espace. Vous retrouvez cette question dans l'agent, avec vos propres chiffres.

Un compte gratuit suffit pour commencer — sans carte bancaire, et votre question reste privée. Découvrir la comptabilité