Qui approuve les comptes annuels et fixe le dividende dans une SA ?
Dans une SA, c’est l’assemblée générale des actionnaires qui approuve les comptes annuels et qui détermine l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier en fixant le dividende. Le texte cité qualifie ces compétences de droit intransmissible de l’assemblée générale.
Le texte cité indique que l’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Parmi ses droits intransmissibles figurent expressément l’approbation des comptes annuels et la détermination de l’emploi du bénéfice résultant du bilan, « en particulier » la fixation du dividende et des tantièmes. Autrement dit, dans une SA, ces décisions relèvent de l’assemblée générale et ne sont pas transférables à un autre organe de la société selon cette disposition.[1]
La même disposition distingue plusieurs décisions de l’assemblée générale. Elle mentionne séparément l’approbation du rapport annuel et des comptes consolidés, puis l’approbation des comptes annuels avec la décision sur l’emploi du bénéfice résultant du bilan. Elle prévoit aussi, de manière distincte, que l’assemblée générale fixe le dividende intermédiaire et approuve les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet. Pour vérifier concrètement qui doit décider dans une situation donnée, il faut donc contrôler si la question porte sur les comptes annuels et le dividende, sur les comptes consolidés, ou sur un dividende intermédiaire, car le texte les énumère séparément.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]