Quelles prestations de l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations AVS ?
Selon le texte cité, certaines prestations de l’employeur ne font pas partie du salaire déterminant AVS: des cotisations réglementaires à certaines institutions de prévoyance, certaines cotisations aux assureurs maladie et accidents et aux caisses d’allocations familiales, ainsi que certaines prestations patronales particulières, sous les conditions expressément prévues.
Le texte cité énumère des exceptions au salaire déterminant. N’en font pas partie les cotisations réglementaires versées par l’employeur à des institutions de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération fiscale de la LIFD. Sont aussi exclues les cotisations de l’employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs salariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, mais seulement si tous les salariés sont traités de la même manière. Cette condition d’égalité de traitement doit donc être vérifiée avant de conclure à l’absence de cotisations AVS.[1]
Le même texte exclut encore certaines prestations patronales ponctuelles: celles allouées lors du décès de proches de salariés, aux survivants de salariés ou pour le jubilé de l’entreprise, ainsi que les cadeaux de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l’occasion de la réussite d’examens professionnels. Il vise aussi les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d’hôpital ou de cure, à deux conditions cumulatives: ces frais ne doivent pas déjà être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, et tous les salariés doivent être traités de la même manière. Pour appliquer correctement cette exception, il faut donc contrôler à la fois la nature du frais couvert et le respect de cette égalité de traitement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]