Quand un employeur suisse doit-il décompter les cotisations AVS ?

Pour le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante, les cotisations sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent ensuite être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur.^[1]

Le texte cité ne donne pas ici un calendrier détaillé des échéances. Il précise que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les délais de paiement des cotisations.^[1]

Pour d’autres catégories, le régime mentionné dans l’article est différent: les cotisations sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante, les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.^[1]

L’article prévoit aussi une règle particulière pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative: leurs cotisations ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées que dans les cas énumérés par la disposition.^[1]

• Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale.
• Il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées.
• Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur.
• L’article contient aussi d’autres règles particulières; si une situation sort du cas standard du salaire dépendant retenu à chaque paie, il faut vérifier la disposition complète plutôt que résumer davantage.

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Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Il faut vérifier la disposition en vigueur et les modifications ultérieures avant de s’y fier.^[1]